Comment garantir la fiabilité de la copie numérique ?

Une copie numérique avec une numérisation standard n’a pas de valeur légale contrairement à la copie fiable. La norme Afnor NF Z42-026 fixe les modalités spécifiques qu’une copie numérique fiable doit remplir :

• Elle doit être dotée d’une empreinte électronique ;
• Elle doit disposer d’un horodatage qualifié ;
• Elle doit intégrer un cachet électronique et une signature électronique qualifiées ;
• Elle doit être conservée dans des conditions destinées à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.

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